Qu'est ce que la loi Pinel+ ?
Le dispositif Pinel se termine fin 2024 et il voit ses taux de défiscalisation diminuer dès le 01/01/2023.
C'est une mauvaise nouvelle pour les investisseurs privé, qui déjà boude la Loi Pinel. Pour essayer de dynamiser le marché locatif privé, le gouvernement instaure dès 2023, un dispositif Pinel+. Ce dernier permet de garder des taux de défiscalisation au plus haut, moyennant le respect de certains critères. Mais qu'est-ce tout ceci et est-ce que ce dispositif Pinel+ est vraiment intéressant ?
Un nouveau dispositif ?
Pas vraiment, c'est plutôt une modification du dispositif Pinel, mais avec des contraintes plus élevées.
En effet, ce dispositif Pinel+ permet de garder des taux de défiscalisation très intéressants, les mêmes que pour 2022, à savoir :
| Durée d'engagement locatif | 6 ans | 9 ans | 12 ans |
|---|---|---|---|
| Taux de réduction d'impôt Pinel+ | 12 % | 18 % | 21 % |
La question à se poser alors est : Pourquoi changer le nom du dispositif si les taux de défiscalisation sont les mêmes ?
La réponse est dans les critères de confort et d'environnement. Si ces derniers ont pour but de rendre les biens immobiliers beaucoup plus vertueux et économes, ils ont aussi un gros inconvénients : Le prix plus important du bien immobilier.
Mais quels sont les critères de conforts de la Pinel+ ? Quels sont les critères environnementaux de ce dispositif Pinel plus ?
Les critères de confort
Fixés par le gouvernement, ces critères de qualité d'usage prennent en considération le confort du locataire.
Ainsi, pour être éligible, le bien devra respecter les critères suivant :
- Surface minimale en fonction de la typologie du logement
- Deux orientation différentes à partir du T3
- Des espaces extérieurs privatifs avec une surface minimale en fonction de la typologie du logement
On risque alors de se retrouver dans des conditions peu banales. Dans un bâtiment, certains appartements seront éligibles Pinel+ alors que d'autres seront simplement éligibles à la Pinel. Un vrai casse tête pour les promoteurs immobiliers comme pour les investisseurs privé.
Les critères environnementaux
Jusqu'à présent, avec la loi Pinel, les biens éligibles devaient respecter la norme thermique RT2012 ou au label BBC.
Le dispositif Pinel+ lui exige de respecter la règlementation environnemental RE2020 au seuil 2025. Le Gouvernement espère ainsi respecter les engagements qu'il a fait lors de la COP.
Ainsi en 2023, le jalon 2025 de la RE2020 est obligatoire pour être éligible.
En 2024 les logements devront atteindre la Classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
Ces contraintes ne sont pas sans conséquences sur le prix du logement. Là aussi, il va falloir tenir compte de cet état de fait.
Conclusion
Cette Pinel+ est ambitieuse pour ce qui est des différents critères. Certes, à travers elle, le gouvernement a l'ambition de rendre les logements plus vertueux, plus économes, mais en contrepartie, elle impose un surcoût de construction qui n'est pas le bienvenue au regard de la flanbée des prix des matières premières.
Nous insistons cependant sur le fait qu'un investissement immobilier ne se fait pas pour une simple logique de défiscalisation. Cette dernière n'est qu'un bonus pour investir. La raison principal de l'invest immo est de se contruire un patrimoine. La raison est soit de préparer sa retraite, soit d'assurer l'avenir de ses enfants, soit pour d'autres, d'avoir un revenu complémentzaire. Alors, il faudra attacher de l'importance à la zone, car les vacances locatives peuvent nuire à l'investissement, emais aussi à la qualité du bien immobilier. Alors dans ce cas, la Pinel+ peut être une excellente opportuniter d'investir.